Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente de ROM’FINA SPORT
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site romfinasport.com entre ROM’FINA SPORT et tout acheteur. Elles définissent les conditions applicables à la vente en ligne des produits proposés sur le site, notamment des vélos électriques, accessoires, remorques, articles de fitness, vélos d’appartement et autres équipements commercialisés par ROM’FINA SPORT.
1. Identité du vendeur
Le site romfinasport.com est exploité par ROM’FINA SPORT, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le SIREN 482 534 070, SIRET 482 534 070 00032, TVA intracommunautaire FR24482534070, RCS 482 534 070 – Tribunal de commerce de Romans.
Adresse : Avenue des Pins, Parc Saint Paul, 26750 Saint-Paul-lès-Romans – France
Téléphone : 06 84 45 56 33
Email : contact@romfinasport.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ROM’FINA SPORT propose à la vente et vend ses produits via son site internet.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur ou, le cas échéant, par un client professionnel, sauf conditions particulières expresses convenues par écrit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités raisonnables d’approvisionnement.
Les photographies, textes, fiches, caractéristiques techniques et visuels ont une valeur descriptive. Ils sont présentés avec le plus grand soin, sous réserve des adaptations mineures, variations d’affichage, évolutions fournisseurs, différences de séries ou ajustements techniques n’altérant pas les qualités substantielles du produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison ou frais annexes éventuels sont indiqués avant validation définitive de la commande lorsqu’ils s’appliquent.
ROM’FINA SPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit est facturé sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix ou d’affichage.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci, son montant total et les informations communiquées.
La vente n’est considérée comme définitivement conclue qu’après confirmation de l’acceptation du paiement ou, en cas de virement, après réception effective des fonds et validation de la commande par ROM’FINA SPORT.
6. Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des disponibilités.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Une solution adaptée pourra alors être proposée, telle qu’un délai complémentaire, un produit équivalent, un avoir ou l’annulation de la commande avec remboursement des sommes concernées.
7. Paiement
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire ou virement bancaire.
Selon le montant de la commande et après validation préalable, un paiement par virement en plusieurs fois peut être accepté en 2, 3 ou 4 échéances, selon les modalités convenues avec le client.
Toute commande réglée par carte bancaire reste soumise à l’autorisation de l’établissement bancaire concerné. En cas de refus, d’échec d’authentification ou d’incident de paiement, la commande ne pourra pas être traitée.
8. Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de ROM’FINA SPORT jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, même en cas de livraison au client avant complet encaissement.
9. Livraison
Les commandes sont traitées sous 1 à 2 jours ouvrés, du lundi au vendredi, avec une heure limite de traitement fixée à 14 h.
En France, la livraison est proposée gratuitement sur les produits et commandes éligibles, avec un délai indicatif de 2 à 4 jours après expédition.
Pour les pays desservis hors France, le délai indicatif est de 3 à 6 jours ouvrés après expédition. Les envois peuvent notamment être assurés par UPS ou Chronopost, avec des frais indicatifs de 40 € selon la destination, le produit et le mode d’expédition retenu.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la nature du produit, son poids, son encombrement, la disponibilité logistique, le transporteur, la destination et toute circonstance indépendante de la volonté de ROM’FINA SPORT.
10. Réception
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis au moment de la livraison. En cas d’avarie apparente, de dommage visible ou d’anomalie, il lui appartient d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement ROM’FINA SPORT afin de permettre l’examen de la situation.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales applicables à certains biens ou services. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
Ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à ROM’FINA SPORT avant l’expiration du délai applicable.
Le client devra ensuite restituer le produit dans les conditions communiquées par le service client. Les frais directs de retour restent à la charge du client sauf disposition particulière contraire ou cas légal spécifique.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
12. Retours et remboursements
Indépendamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, les demandes de retour doivent être adressées à ROM’FINA SPORT selon la procédure indiquée sur le site ou par le service client.
Les retours peuvent être organisés en magasin ou par envoi postal / transporteur selon la nature du produit, son volume et ses contraintes techniques.
Après réception du produit retourné, vérification de son état et validation du dossier, le remboursement peut être effectué sous 14 jours, selon les modalités applicables.
Aucun remboursement définitif ne peut intervenir avant réception effective du produit retourné ou avant justification suffisante de son renvoi lorsque la situation le permet légalement.
13. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les textes applicables. :contentReference[oaicite:3]{index=3}
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque la mise en conformité est impossible ou ne peut être mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas légalement prévus.
La garantie légale des vices cachés permet au client, dans les conditions prévues par le Code civil, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.
14. Garantie commerciale et service après-vente
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou fabricant spécifique. Lorsqu’elle existe, son contenu, sa durée et ses conditions de mise en œuvre sont ceux communiqués avec le produit ou sur sa fiche descriptive.
Toute demande SAV ou garantie doit être accompagnée des informations utiles à l’analyse du dossier : numéro de commande, désignation du produit, description du problème, photographies ou justificatifs si nécessaire.
Ne sont notamment pas couverts par la garantie les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage ou entretien non conforme, d’un choc, d’une chute, d’une usure normale, d’une modification non autorisée ou d’une intervention extérieure non validée.
15. Responsabilité
ROM’FINA SPORT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien, d’un montage inadapté, d’une modification non autorisée, d’une mauvaise installation ou de toute cause extérieure échappant à son contrôle raisonnable.
16. Données personnelles
Les données collectées à l’occasion des commandes, demandes de contact ou échanges avec le service client sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation commerciale, le suivi logistique, l’assistance et le respect des obligations légales.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, notamment textes, visuels, photographies, graphismes, logos, vidéos, documents, éléments de présentation et contenus rédactionnels, sont protégés par les dispositions applicables à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.
18. Force majeure
ROM’FINA SPORT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, rendant l’exécution impossible, manifestement plus difficile ou retardée.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ROM’FINA SPORT, après démarche écrite préalable auprès du service client restée sans solution satisfaisante. :contentReference[oaicite:4]{index=4}
Le médiateur de la consommation désigné est :
ANM Consommation
Saisine en ligne : www.anm-conso.com
Adresse postale de saisine : ANM Consommation – 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles applicables.
